Déclarations et permis

1Le service urbanisme de la mairie vous accueille sur rendez-vous (Tél : 04 67 87 46 00).

Vous pouvez consulter et obtenir des informations complémentaires en cliquant sur les liens suivants.

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Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

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Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

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Permis de construire

Une réforme du permis de construire est en préparation. Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées. Dans l’attente, les informations contenues sur cette page restent d’actualité.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*03.

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Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*03.

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Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*03.

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Déclaration d’ouverture de chantier

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

La déclaration peut être effectuée :

  • soit directement en ligne,
  • soit au moyen du formulaire cerfa n°13407*02 déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Calcul des surfaces de plancher d’une construction

Pour savoir quel document d’urbanisme vous devez solliciter pour votre projet de construction ou de travaux d’amélioration, vous devez effectuer le calcul de la surface de plancher de votre construction.

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Cadastre

Le plan cadastral peut être consulté et édité gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr. Cette consultation n’a aucune valeur officielle.
Les extraits officiels du plan ou de la matrice cadastrale restent disponibles gratuitement (format A4), soit en Mairie (permanence sur rendez-vous au 04.67.87.46.09, soit au service du Cadastre à Montpellier, Centre Administratif Chaptal ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 (ou sur rendez-vous), contact 04.67.22.61.00. ou par mail cdif.montpellier@dgfip.finances.gouv.fr.


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