Mairie de Saint-Brès » Accueil ACTUALITES » Tirage au sort pour la liste annuelle du jury de la Cour d’assises

Tirage au sort pour la liste annuelle du jury de la Cour d’assises

Conformément aux articles 261 et suivants du code de procédure pénale, il appartient aux maires d’établir, comme chaque année, les listes préparatoires de la liste annuelle du jury de la Cour d’assises pour l’année 2019, en procédant à un tirage au sort à partir de la liste électorale générale de la commune. Ce tirage au sort aura lieu lors de la prochaine séance publique du Conseil municipal, le jeudi 14 juin à la salle Anduze à Saint-Brès.

Le Préfet de l’Hérault a défini la répartition des jurés à désigner par tirage au sort par arrêté. Pour la commune de Saint-Brès, le nombre est fixé à 2. Comme le rappelle Monsieur le Préfet, le nombre de noms à tirer au sort pour chaque commune est égal au triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral n°2018-1-336, soit 6 noms pour la commune de Saint-Brès.

Selon le Code de procédure pénale, article 255, « peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l’un ou de l’autre sexe, âgés de plus de 23 ans, […], jouissant des droits politiques, civils et de famille… ».